Rejeté.
Après l’alinéa quarante-cinq, insérer les deux alinéas suivants : b bis) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Nul ne peut également continuer d’exercer ou participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, s’il résulte de l’enquête administrative intermédiaire et périodique de contrôle diligentée tous les deux ans par les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, ou du dossier étudié par les membres de de la c… (extrait)
Cet amendement introduit une révision périodique des cartes délivrées qui à lieu tous les deux ans. Cette nouvelle enquête de contrôle du CNAPS permet de s’assurer que le comportement ou les agissements des agents de sécurité privés en poste ne présentent pas de dangers à caractère terroriste ou envers les intérêts fondamentaux de la nation.