Amendement n° 108 de M. Éric Pauget à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel et ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « tenue », insérer les mots : « , sur laquelle est apposé de façon visible un numéro d’identification individuel, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mieux identifier les agents de sécurité privée dans le cadre de leurs fonctions en indiquant sur leurs tenues le numéro d'enregistrement de leur carte professionnelle. En effet, tout comme le numéro d’identification unique RIO figure sur les tenues des forces de l’ordre, ce numéro d’identification unique figurant sur les tenues des agents privés de sécurité serait un… (extrait)