Amendement n° 115 de M. Éric Pauget à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le trafic d’articles pyrotechniques est puni de trois ans de prison et 45 000 € d’amende. En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont doublées pour les personnes physiques et quintuplées pour les personnes morales. »

L'exposé des motifs

et amendement durcit les peines encourues pour trafic d’articles pyrotechniques ou dans les cas de récidives d’une infraction prévue au premier alinéa.