Amendement n° 120 de M. Éric Pauget à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 613-5, après la première occurrence du mot : « armes », sont insérés les mots : « à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions de la catégorie B et des armes » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’autoriser l’équipement en taser des agents de surveillance et de gardiennage selon des modalités spécifiques fixées par décret.