Amendement n° 128 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à permettre aux agents de police municipale de constater par procès-verbal l'occupation sans droit ni titre d'un local appartenant à la commune. De nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français. Face au fléau que les squatteurs représentent, il convient de renforcer les moyens de lutte … (extrait)