Amendement n° 140 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter la mention des EPCI à fiscalité propre en tant qu'employeurs d'agents de police municipale. L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales indique qu'à la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au … (extrait)