Amendement n° 141 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre la possibilité d’étendre cette expérimentation aux communes ou établissements publics de coopération intercommunales employant au moins trois agents de police municipale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer la situation des polices municipales de moins de 3 agents dans la rédaction du rapport d'évaluation de cette expérimentation. En effet les seuils proposés par l'expérimentation sont particulièrement élevés et privent de nombreux départements ruraux de la possibilité d'en bénéficier. Par exemple, le Jura, avec 42 agents, ne pourra en bénéficier. Une telle expérimentat… (extrait)