Amendement n° 145 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « communication en » les mots : « validation du ».

L'exposé des motifs

Si le choix de participer à cette expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il n'en demeure pas moins que cette décision doit relever d'un vote du Conseil municipal.