Amendement n° 146 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre d’une convention intercommunale ».

L'exposé des motifs

Les services de police municipale ont souvent une compétence élargie sur d'autres communes selon des conventions intercommunales signées mettant en commun leurs moyens humains. Cette précision doit donc clairement être inscrite à cet alinéa car l'expression "sur le territoire communal" prête à confusion puisqu'elle ne définit pas leur zone de compétence étendue aux autres communes.