Amendement n° 166 de M. Jacques Cattin sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 4° Au quatrième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champê… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer les gardes champêtres à l’article L. 235-2 du code de la route. Il s’agit là de corriger un oubli car la conduite après avoir fait usage de substances classées comme stupéfiants est aussi un fléau en milieu rural. L’article L. 235-2 du Code de la route prévoit déjà que sur ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire (OPJ), les agents de police j… (extrait)