Rejeté.
Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié: I. - L’article L. 2338-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les militaires d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission lorsque le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est activé. « Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités d… (extrait)
A défaut d’adoption des amendements tendant à l’autorisation du port de leur arme de service par les militaires en dehors de leur service lorsque les niveaux « sécurité renforcée risque attentat » et « urgence attentat » du plan vigipirate sont activés, cet amendement prévoit que cette autorisation soit a minima donnée lorsque le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est activé. Pour rapp… (extrait)