Rejeté.
Le chapitre VIII du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié : I. - L’article L. 2338-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les officiers d’active sont autorisés à porter leurs armes individuelles de service, munitions et leurs éléments sur le territoire national en dehors de l’exercice de leur mission lorsque le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est activé. « Un décret fixe le type d’armes dont le port est autorisé et les modalités d… (extrait)
A défaut d’adoption des amendements précédents, le présent amendement autorise les seuls officiers d’active à porter et faire usage de leur arme de service en dehors de leurs heures normales de service lorsque le niveau « alerte attentat » est activé. Pour rappel, le niveau « alerte attentat » s’applique soit si des projets d’action caractérisée sont connus des services de renseignement, soit si u… (extrait)