Amendement n° 190 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient compléter l’article 78-6 du code de procédure pénale en habilitant les gardes champêtres à relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une… (extrait)