Rejeté.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À l’article 222-14-2 du code pénal, lorsqu’il concerne des élèves d’un établissement scolaire, public comme privé, situé dans la commune ; ».
L'objectif 4 de développement durable des Nations Unies insiste sur la nécessité d'assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. La cible 4a de cet objectif vise notamment à fournir un cadre d’apprentissage effectif qui soit sûr, exempt de violence et accessible à tous. Les communes font souvent fac… (extrait)