Amendement n° 212 de M. Michel Vialay sur après l'article 28 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 2251-3 du code des transports est complété par les mots : « après déclaration au ministère de l’intérieur qui conserve toujours la possibilité́ de refuser une action civile de manière expresse ».

L'exposé des motifs

Alors que les services de sécurité comme la Suge ou le GPSR avaient longtemps été autorisés à travailler en civil dans le passé, cette possibilité leur avait été enlevée en 2000 de manière à donner plus de visibilité à leur action. L’évolution de la règlementation avait timidement et de manière exceptionnelle permis à ces services d’agir en civil. La loi Savary avait élargi les possibilités d’agir… (extrait)