Amendement n° 213 (Rect) de M. Michel Vialay sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « biens », sont insérés les mots : « ainsi que les personnels d’entretiens et les personnels intérimaires ».

L'exposé des motifs

Cet article de la loi permet aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises dangereuses de faire précéder l’embauche ou les décisions d’affectation de leurs salariés « d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Cette procédure qui permet concrèt… (extrait)