Adopté.
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou le chef de service de police municipale » les mots : « , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre ».
La proposition de loi souhaite étendre les missions des services de la police municipale à titre dérogatoire. En l’espèce, il s’agit de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. Ainsi, le présent amendement souhaite que cela soit également ouvert aux gardes champêtres. En effet, nombreuses sont les communes rurales où seuls les gardes champêtres peuvent constater des stationnements abusifs… (extrait)