Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer les dix-huit alinéas suivants : « 1° A À l’article 227-15 du code pénal ; « 1° B À l’article 227-17 du même code ; « 1° C À l’article 227-17-1 du même code ; « 1° D À l’article 227-17-2 du même code ; « 1° E A l’article 227-18 du même code ; « 1° F À l’article 227 -18-1 du même code ; « 1° G À l’article 227-19 du même code ; « 1° H À l’article 227-21 du même code ; « 1° I À l’article 227-22 du même code ; « 1° J À l’article 227-22-1 du même code ; « 1° K À l’article 227… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer les compétences des policiers municipaux, notamment en leur permettant de dresser des procès-verbaux en matière de délits qui mettent péril les mineurs et plus généralement qui sont à l’encontre d’une bonne protection de l’enfance. Cet amendement est lié avec un second amendement qui fait une demande de rapport, dans le dessein de former les policiers municipaux, au… (extrait)