Amendement n° 236 de M. Dino Cinieri à l'article 19 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « ordonnances, », insérer les mots: « , après consultation des professionnels de la sécurité privée, ».

L'exposé des motifs

L’adoption de l’habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance un organe aussi structurant que le CNAPS dans le dispositif de sécurité intérieure, sans consultation des professionnels, ne s’inscrit pas dans une démarche constructive avec la filière. Cet amendement vise par conséquent à s’assurer que la législation par ordonnance se fera en concertation avec les professionnels responsables,… (extrait)