Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VIII. - L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour mener à bien ces missions, les agents de police municipale peuvent avoir accès aux fichiers suivants : « 1° L’habilitation et la désignation personnelle de l’agent de police municipale par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire, régies par les dispositions des articles R. 225-5 et R. 330-2 du c… (extrait)
L’accès à tous ces types est limité voire interdit aux agents de police municipale aujourd’hui. Dans le cadre du renforcement de leur mission et de leurs compétences, notamment pour ce qui est de l’extension des infractions qu’ils seront en droit de constater, il nous faut leur donner les moyens nécessaires pour y parvenir. Cela passe par un accès plus étendu aux fichiers nationaux. Cela est d’aut… (extrait)