Rejeté.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1. - Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale peuvent, sur proposition du maire, être nommés par le représentant de l’État dans le département, officier municipal de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur de la Répu… (extrait)
L’article L. 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure prévoient certaines missions pour les agents de police municipale. Celles-ci sont pourtant très limitées. Ces derniers peuvent dresser un procès-verbal pour manquement à un arrêté municipal par exemple. Cependant de nombreuses procédures complémentaires dans le champ des contraventions, telles qu’elles sont prévues par le Code de Procédure Pénal… (extrait)