Rejeté.
L’article L. 412-49 du code des communes est ainsi rédigé : « Art. L. 412-49. - Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les décrets en Conseil d’État prévus à l’article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. « Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération int… (extrait)
L'agrément qui doit être accordé aux agents de police municipale pose quelques difficultés aujourd'hui. En effet, l'octroi de cet agrément, qui se fait au niveau départemental, avec validation judiciaire, occasionne régulièrement des longueurs excessives en cas de mutation. Cette habilitation départementale, lorsque mutation il y a, doit être renouvelée et empêche parfois le policier municipal d'ê… (extrait)