Amendement n° 245 de Mme Marine Brenier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la sécurité intérieure est modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 435-1, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale » ; 2° Après le mot : « prévues », la fin de l’article L. 511-5-1 est ainsi rédigée : « par l’article L. 435-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, cinq cas légitimes d’utilisation de l’arme de service pour les forces de l’ordre existent. Etablis par l’article L. 435-1 du Code de la Sécurité Intérieure, ils permettent une grande lisibilité sur les moyens d’action des forces de l’ordre en cas de menace. Cependant, seul le premier cas actuellement, autrement dit lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées … (extrait)