Rejeté.
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-8 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8. - Les membres du cadre d’emploi des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale peuvent, sur proposition du maire, être nommés par le représentant de l’État dans le département, agent de police judiciaire tel que défini par la section III du chapitre Ier du titre … (extrait)
Au 1er Janvier 2019, 22 780 policiers municipaux en France, soit une hausse de 11 % en 5 ans. Cette proposition vise d’ailleurs à donner à de plus en plus de territoires la possibilité d’en constituer une. Force de terrain indispensable, elle se retrouve fortement limitée en compétences. Même si avec les années elles ont été élargies, nous constatons que leur champ d’intervention s’arrête dès qu’i… (extrait)