Rejeté.
L’article 20 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rétabli : « 3° Les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure en dispose ainsi ; » ; 2° Le dernier alinéa est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les agents de police judiciaire relèvent du 3° du présent arti… (extrait)
Nous avons choisi d’insérer dans le code de la sécurité intérieure, la reconnaissance de la compétence d’officier de police judiciaire aux directeurs de la police municipale, sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Afin de coordonner juridiquement cette avancée, l’amendement présent vise à inscrire cette évolution dans le Code de Procédure Pénale.