Rejeté.
L'article L. 512-4 du code la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est inscrite, au sein de cette convention, la liste des missions complémentaires pouvant être attribuées aux policiers municipaux, après accord des parties prenantes. »
Depuis la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, une convention de coordination doit être signée entre le Maire de la commune, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le Procureur de la République territorialement compétent, dès lors que le service de police municipale compte plus de trois policiers ou si l… (extrait)