Amendement n° 266 de M. Yves Hemedinger sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1. - Aux fins de constater les infractions prévues à l’article 24, les gardes champêtres peuvent recourir aux appareils photographiques, mobiles ou fixes. Ces appareils photographiques ne peuvent être disposés que dans des lieux ouverts tels les bois, les forêts ou les propriétés comportant des bâtiments qui ne sont pas à usage de domicile sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du ou de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux gardes champêtres d’avoir recours aux moyens technologiques modernes tels que les appareils photographiques dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux propriétés rurales et forestières (dépôts sauvages en milieu naturel, vols dans les champs et sur les exploitations agricoles…). Rappelons que les dispositifs de vidéo-protection dans les lieux ouverts au public son… (extrait)