Rejeté.
I. - Au douzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les contraventions aux dispositions du code des transports ». II. - Le I de l’article L. 2241-1 du code des transports est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° , 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale. »
La sécurité dans les transports doit s’adapter afin de permettre aux forces de sécurité intérieure d’être plus opérationnelle dans cette mission de sécurité du quotidien. Alors qu’une partie importante des missions de sécurisation des transports sont assurées par les réservistes opérationnels de la Gendarmerie Nationale dans leur zone de compétence, ces derniers ne sont malheureusement pas habilit… (extrait)