Retiré.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au seuil défini au premier alinéa du présent I, peuvent candidater à l’expérimentation les communes formant un ensemble d’un seul tenant, dont l'une est chef-lieu de département, qui s’engagent à mutualiser leur police municipale dans les conditions fixées à l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure et dont au moins l'un des agents d'une de ces communes satisfait aux conditions de formation de cadre d’emplois de directeur o… (extrait)
Cette proposition de loi permet aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères et notamment à celui d’un seuil minimum de 20 agents titulaires de demander à ce que leurs agents exercent plusieurs compétences de police judiciaire limitativement énumérées. Elle répond en cela à l’attente de nombreux maires. Mais en fixant ce seuil cette proposition de loi exclue … (extrait)