Retiré.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au seuil défini au premier alinéa du I du présent article, peuvent candidater à l’expérimentation les communes chefs-lieux de département employant une police municipale dont au moins un des agents satisfait aux conditions de formation de cadre d’emplois de directeur ou de chef de service de police municipale et aux conditions d’exercice fixées au VII du présent article. Le nombre de ces communes autorisées est fixé par décret en Cons… (extrait)
Cette proposition permet aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères : taille et organisation de demander à ce que leurs agents exercent plusieurs compétences de police judiciaire limitativement énumérées. Elle répond en cela à l’attente de nombreux maires dont les centre villes sont de plus en plus pollués par des actes d’incivilité, de malveillance ou de d… (extrait)