Rejeté.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° Le livre IV est ainsi modifié : a) La section 1 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article L. 411-4 ainsi rédigé : « Art. L. 411-4. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour un agent de la police nationale, d’empêcher la captation, l’enregistrement et la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image du visage ou tout autre élément d’identification le c… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer le cadre juridique applicable aux agents de police nationale, municipale et de la gendarmerie nationale, lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une opération de police, afin de garantir la liberté d'information. Ainsi, de la même façon que l'article 24 de la présente proposition de loi prohibe l’usage malveillant de l’image des policiers et gendarmes en interven… (extrait)