Amendement n° 322 de Mme Justine Benin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, de la justice et des outre-mer... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser que l’expérimentation créée par le présent article a bien vocation à s’appliquer dans les territoires ultramarins, et que le ministre chargé des Outre-mer a donc vocation à pouvoir décider, conjointement avec le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice, les communes pouvant mettre en œuvre ce nouveau dispositif. En effet, les communes ultramar… (extrait)