Rejeté.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ce rapport fait la distinction entre les communes ayant fait le choix d’armer les policiers municipaux et celles ayant fait le choix de ne pas les armer. »
Le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’expérimentation permettant aux agents de police municipale d’exercer des compétences de police judiciaire est essentiel. Néanmoins, les communes qui seront candidates à cette expérimentation ne prévoient pas toutes de donner les mêmes moyens à leurs agents. Certaines feront le choix de les armer, d’autres non. Confier des compétences de police judi… (extrait)