Retiré.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’empêchement ou d’absence prolongé du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale, peut lui être substitué, dans les mêmes conditions, un agent de police municipale ayant validé la formation pour accéder au cadre d’emplois de catégorie A de directeur ou de catégorie B de chef de service de police municipale, ou un ancien agent de la police nationale ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale à la condit… (extrait)
La proposition de loi subordonne l’extension des prérogatives de la police municipale à la direction du service par un fonctionnaire satisfaisant au cadre d’emplois de catégorie A ou B de la police municipale. Elle subordonne encore la transmission directe au Procureur de la République des rapports, PV et autorisation d’immobilisation ou confiscation à l’autorisation et à l’habilitation préalable … (extrait)