Amendement n° 344 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent, dans les mêmes conditions, constater par procès-verbal la contravention prévue à l’article R. 644-3 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Ces dernières années, la vente à la sauvette de produits du tabac a connu une augmentation importante dans les grandes villes françaises telles que Paris, Marseille ou Lyon, et leurs banlieues, mais aussi dans des villes de taille moyenne. L’appropriation de l’espace public par les vendeurs à la sauvette génère de fortes nuisances pour les riverains et instaure un climat d’insécurité au sein de le… (extrait)