Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers « Art. L 511-8. - Les agents de police municipale, individuellement désignés et habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d’en connaître, ont directement ac… (extrait)
Relevant du domaine réglementaire, comme cela a été souligné en commission, l'objectif de cet amendement est de permettre d’accéder à un certain nombre de renseignements essentiels pour que les policiers municipaux puissent assurer la sécurité de nos concitoyens comme leur propre sécurité lors des missions qu’ils sont amenés à réaliser. Il faut ainsi, après l’accès au fichier des permis de conduir… (extrait)