Rejeté.
Après l’article 122-6 du code pénal, il est inséré un article 122-6-1 ainsi rédigé : « Art. 122-6-1. - Est présumé avoir agi en état de légitime défense l’agent des forces de sécurité de l’État ou des forces armées, revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité qui, dans l’exercice de ses fonctions, accomplit l’acte pour repousser un individu s’étant délibérément approché à portée de bras sans y avoir été invité. »
Le présent amendement propose de conforter les forces de l'ordre trop souvent confrontées, dans l'exercice de leur missions, à des individus s'approchant délibérément d'elles jusqu'au corps-à-corps. Le maintien de l'ordre, par exemple, est un exercice difficile, demandant une grande maitrise de soi et soumettant ceux qui le pratiquent à un stress intense. Or, ces dernières années ont vu se dévelop… (extrait)