Amendement n° 394 de M. Ian Boucard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « procès-verbal » insérer les mots : « ou procès-verbal électronique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’alléger le travail administratif des policiers municipaux en leur permettant de constater par procès-verbal électronique les délits prévus aux alinéas 10 à 18 de l’article 1er de cette proposition de loi. Ces délits doivent bien entendu être commis sur le territoire communal et ne pas nécessiter de la part des policiers municipaux d’actes d’enquête. En l’espèce, ces dél… (extrait)