Rejeté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VIII. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-1-1. - Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous : « 1° Le fichier national des immatriculations ; « 2° Le système d’immatriculation … (extrait)
Cet amendement a pour objet de permettre aux agents de la police municipale d’avoir un accès direct au fichier des personnes recherchées (FPR), au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC). Cela permettra de renforcer l’efficacité de l’action des policiers municipaux, car ils auront de… (extrait)