Amendement n° 403 de M. Ian Boucard à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui interdit l’usage malveillant de l’image des agents de police municipale.