Amendement n° 414 de Mme Nathalie Porte à l'article premier
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une communication » les mots : « un vote ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement vise à soumettre au vote du conseil municipal la candidature d’une commune à l’exercice des fonctions d’OPJ par ses policiers municipaux.