Amendement n° 418 de Mme Anne-Laure Blin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de cohérence. Selon l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, sous contrôle du représentant de l’Etat au niveau départemental, le maire a la charge de la police municipale, de la police rurale ainsi que de l’exécution des actes étatiques qui y sont relatifs. A cet effet, il possède des pouvoirs de police générale, lui offrant la possibilit… (extrait)