Amendement n° 425 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21-1° », sont insérés les mots : « et les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire ».

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, les policiers municipaux ne sont pas autorisés à effectuer un contrôle d’identité. Au plus près des administrés, ils sont pourtant les primo-intervenants lors des situations menaçant la sécurité des citoyens. En cohérence avec les pouvoirs leur étant octroyés par l’article 1er, cet amendement vise à leur permettre de procéder à des contrôles d’identité afin de mener à bi… (extrait)