Amendement n° 430 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet », sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès-verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actuellement en vigueur pour les procès-verbaux en matière d’atteinte à l’environnement, comme il est prévu par exemple à l'article 172-16 du code de l’environnement. Il corrige le délai de transmission des procès-verbaux et harmonise diverses dispositions. Ainsi, le délai de tra… (extrait)