Amendement n° 433 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou le chef de service de police municipale » les mots : « , le chef de service de police municipale ou le garde champêtre ».

L'exposé des motifs

Cet vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière et corrige l'exclusion des gardes-champêtres de ce dispositif. En effet, actuellement cette opération ne peut être prescrite que par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent. Or il est fréquent que des communes rurales - où… (extrait)