Rejeté.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 251-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot « peuvent » est remplacé par le mot « doivent » ; b) Après le 11° , il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Les respect des obligations règlementaires en matière de sécurité dans les lieux publics et dans les transports. ». 2° L’article L. 252-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus à l’article L. 251-2, le visionnage des images peut également ê… (extrait)
La réglementation concernant la vidéoprotection résulte de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et a fait l’objet de nombreuses modifications permettant d’élargir les finalités permettant l’utilisation de tels systèmes. Néanmoins, ces modifications ne tiennent pas compte des évolutions technologiques intervenues, notamment en lien avec les technologies relatives à l’intelligence artificielle. Les sys… (extrait)