Amendement n° 448 de M. Nicolas Meizonnet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reprendre l’esprit de la version initiale du texte « Engagement et proximité ». En effet, les maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Ce nouvel article constituait donc un véritable progrès et répondait aux attentes de visibilité et de le légi… (extrait)