Amendement n° 454 de Mme Marine Brenier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 9° À l’article L. 8221-3 du code du travail ; « 10° À l’article L. 8221-5 du même code. »

L'exposé des motifs

Les agents de Police Municipale opèrent régulièrement des contrôles au sein des établissements recevant du public. Au cours de ces contrôles, ils sont amenés à constater deux sortes de travail dissimulé : Travail dissimulé pour dissimulation de l’activité et travail dissimulé pour dissimulation d’emploi salarié. Compte tenu de l’augmentation de ces contrôles par les polices municipales, il est for… (extrait)