Amendement n° 455 de Mme Marine Brenier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À l’article L. 233-1 du même code » ; « 2° ter À l’article L. 233-1-1 dudit code ; ».

L'exposé des motifs

Les agents de Police Municipale, qui organisent et pratiquent de très nombreux contrôles routiers sur la voie publique, de jour comme de nuit et dans tous les quartiers de la ville, sont souvent confrontés à des refus d’obtempérer, parfois aggravés. Ces refus, qui peuvent avoir lieu dans des conditions dramatiques, représentent des dangers pour la population et aussi pour les agents. C’est pourquo… (extrait)