Amendement n° 462 de M. Pierre Cordier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « procès-verbaux », insérer les mots : « ou procès-verbaux électroniques »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les policiers municipaux peuvent transmettre les procès-verbaux également sous forme électronique.